Amendement N° 2252 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : Mme Laclais, Mme Alaux, M. Jalton, M. Le Borgn', M. Premat, M. Boisserie, M. Blazy, M. Kalinowski, Mme Dessus, M. Philippe Doucet, M. Vergnier, Mme Guittet, M. Pellois, Mme Bourguignon, M. Bardy, Mme Françoise Dumas, M. Bacquet, Mme Maquet, M. Chauveau, M. Fourage, Mme Fabre, M. Terrasse, M. Gagnaire, Mme Errante.
Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, réalisent une étude technico-économique sur l'opportunité d'acquérir ou d'utiliser lors du renouvellement du parc des véhicules propres définis comme étant électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, hybrides électriques, les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, au biométhane, y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ou au gaz naturel liquéfié, et les véhicules fonctionnant avec des carburants à haute teneur en biocarburants et définis par voie réglementaire.
« L'étude technico-économique sur l'opportunité d'acquisition de véhicules propres devra être réalisée par les collectivités territoriales et leurs groupements avant le 1er janvier 2017. Elle est rendue publique et devra être mise à jour tous les sept ans pour tenir compte de l'évolution du parc de véhicules et du progrès des véhicules propres. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit une obligation pour l'État et ses établissements publics de s'équiper à hauteur de 50 % en véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel pour les flottes de véhicules dits lourds (plus de 3,5 tonnes).
Cette disposition constitue une extension et un renforcement d'une obligation existante issue de la loi LAURE de 1996. Elle ne concerne cependant pas les collectivités territoriales et leurs groupements alors même que près de 2/3 des collectivités de plus de 200 000 habitants ont fait le choix d'une solution propre comme le GNV pour leur flotte de bus et de bennes à ordures ménagères.
Le présent amendement propose d'inciter les collectivités à s'équiper, pour leur flotte de véhicules lourds, avec des véhicules propres en étudiant ce choix lors du renouvellement de leur parc. En effet, les véhicules dits « lourds » sont une source importante de pollution locale, notamment dans les centres urbains. Les collectivités territoriales et leurs groupements en gèrent un nombre important : véhicules pour le transport en commun de personnes (bus, car), véhicules automoteurs spécialisés (benne à ordures ménagères, véhicule de voirie).
La réalisation et la mise à jour régulière d'une étude technico-économique permettra pour les gestionnaires de ces flottes publiques d'identifier les segments opportuns pour l'acquisition de véhicules « lourds » propres en terme de réduction de la pollution locale et de maîtrise des dépenses publiques.
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