Amendement N° 2465 rectifié (Adopté)
Transition énergétique
Sous-amendements associés : 2639 (Adopté)
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Cottel.
L'article L. 541‑10‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° du II est supprimé ;
2° Le 3° du II est ainsi rédigé : « les publications de presse quotidiennenationale et régionaled'information politique et générale. » ;
3° Au 1° du VI, la troisième occurrence du signe « , » est remplacée par les mots : « et des papiers ; » et les mots : « de décoration, des affiches, des papiers à usage fiduciaire et des notices d'utilisation ou modes d'emploi ; » sont supprimés ;
4° Au 2° du VI, les mots : « , à l'exception des papiers carbone, autocopiant et stencils » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'élargir le périmètre de la responsabilité élargie du producteur sur les papiers imprimés aux publications de presse dites gratuites aux magazines et à de nouveaux types de papier qui en étaient jusqu'ici exemptés.
De même, pour être exemplaire, il est mis fin aux exemptions pour les imprimés papiers dont la mise sur le marché par une personne publique ou une personne privée, dans le cadre d'une mission de service public, résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement.
L'amélioration et l'augmentation du taux de recyclage du papier en France est un enjeu majeur. Ce taux de recyclage dépasse à peine les 40 % là où il atteint les 75 % en Allemagne et 60 % en moyenne en Europe !
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