Sous-Amendement N° 2639 à l'amendement N° 2465 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement maintient l'exonération des publications de presse.
La nature spécifique de ces publications et le rôle clé qu'elles jouent dans le fonctionnement de la démocratie et la mise en œuvre de la liberté d'expression justifient un traitement spécifique au sein de cette filière.
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