Amendement N° 2580 (Adopté)
Transition énergétique
(1 amendement identique : 2183 )
Déposé le 29 septembre 2014 par : Mme Buis.
Après le mot :
« ultimes »,
supprimer la fin de l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
L'article 20 définit les orientations du principe d'autosuffisance qui doit s'intégrer dans les principes de la planification de la prévention et de la gestion des déchets à l'article L541‑1 du Code de l'Environnement.
Préciser un mode de collecte à ce niveau de la législation reviendrait à orienter délibérément la valorisation des déchets ménagers et assimilés vers des filières de type Tri Mécano-Biologique (TMB) alors que d'autres filières plus vertueuses existent. Les organisations agricoles privilégient des filières de « collecte séparée » mieux à mêmes d'assurer la traçabilité et la qualité finale des déchets recyclés sur les terres agricoles.
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