Sous-Amendement N° 2621 à l'amendement N° 2401 (Non soutenu)

Cet amendement vise à compléter l'amendement n° 2401 du rapporteur en précisant que les compétences du médiateur national de l'énergie sont également étendues aux travaux d'efficacité énergétique des bâtiments.

Dans ces opérations, les nouveaux acteurs et les nouvelles offres se multiplient, et de nombreux consommateurs sont démarchés, et peuvent être victimes de pratiques peu sérieuses. Faute de disposer d'une aide et d'une alternative à la voie judiciaire, souvent longue et coûteuse, les consommateurs peuvent ainsi se retrouver en situation d'échec, ou dans une situation financière difficile, ce qui porte préjudice à la dynamique de rénovation thermique des logements souhaitée.

Selon le Baromètre Energie-info du médiateur pour 2014, 82 % des Français reconnaissent l'utilité de ses missions d'information et d'aide à la résolution des litiges et jugeraient utile que ses compétences soient étendues à toutes les énergies (81 %), aux énergies renouvelables (84 %) et même aux travaux d'efficacité énergétique (84 %).

Selon ce sondage réalisé par l'Institut CSA, le secteur des travaux d'efficacité énergétique, actuellement sans dispositif de médiation, se caractérise par une forte pression commerciale exercée sur les consommateurs : 45 % des foyers déclarent avoir été démarchés pour des travaux d'isolation, 43 % pour les énergies renouvelables et 34 % pour souscrire une nouvelle offre.

De fait, et comme le relève le médiateur, « dans le domaine de l'énergie, la concurrence s'exerce de plus en plus sur les offres d'opérations d'efficacité énergétique, et de moins en moins sur les offres de vente d'énergie. » Ce qui conforte le besoin d'accompagnement des ménages, qui doivent pouvoir obtenir de l'aide en cas de litige.

Il est donc proposé que le médiateur national de l'énergie accompagne les consommateurs dans ces opérations soutenues par les pouvoirs publics, en complément des guichets uniques mis en place par l'ADEME.

Cette mesure répond à une nécessité économique et sociale : créer les conditions de la confiance des consommateurs pour investir dans le secteur, par une information neutre et adaptée, et un dispositif d'aide à la résolution des litiges, indépendant, gratuit et efficace.

Ceci répond également à la volonté de contribuer à veiller au bon usage des deniers publics. Les travaux d'efficacité énergétique concernés sont ceux éligibles aux mesures fiscales (CIDD) et autre mises en place au niveau local et national (Eco PTZ, subventions des conseils régionaux), à l'instar des certificats d'économie d'énergie, ce qui permet de renforcer l'incitation à recourir aux professionnels certifiés (RGE par exemple).

Ainsi, dans un souci de simplification et d'amélioration du fonctionnement des marchés liés à la transition énergétique, il est proposé de faire évoluer le champ de compétence du médiateur national de l'énergie vers un guichet unique de traitement de tous les litiges relatifs aux services énergétiques et aux travaux d'efficacité ou de sobriété énergétiques s'inscrivant dans le champ d'intervention publique.

Le médiateur national de l'énergie couvrira ainsi les secteurs de consommation liés à la transition énergétique, conformément aux dispositions de la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, qui impose la mise en place d'un service de médiation de qualité dans tous les secteurs de la consommation, et dont la transposition doit intervenir avant juillet 2015.

Outre le traitement des litiges, cette disposition permettra également aux courriers et aux demandes d'information adressées aux pouvoirs publics de trouver un lieu unique et identifié de traitement.

Dans le même esprit que l'amendement de M. Baupin, cette extension devra s'opérer à budget constant.