Amendement N° 2401 rectifié (Retiré)
Transition énergétique
Sous-amendements associés : 2621 2675
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Baupin.
L'article L. 122‑1 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « consommateurs et les fournisseurs ou les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie et des services énergétiques » ;
2° Au même alinéa, la deuxième occurrence des mots : « électricité ou de gaz naturel » est remplacée par le mot : « énergie » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « nés de l'exécution des contrats conclus par un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l'article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ces contrats doivent avoir déjà » sont remplacés par les mots : « relatifs à des contrats ayant » ;
4° Au même alinéa, les mots : « du consommateur auprès du fournisseur ou du distributeur concerné » sont remplacés par les mots : « auprès de l'entreprise concernée » ;
5° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Par dérogation, il peut être saisi des litiges portant sur des consommations d'énergie sans contrat. » ;
6° À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « le consommateur ou son mandataire » sont remplacés par les mots : « toute personne physique ou morale, son ayant droit ou son représentant » ;
7° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises concernées par les litiges prévus au premier alinéa sont tenues d'informer leurs clients de l'existence et des modalités de saisine du médiateur national de l'énergie, en particulier dans les réponses aux réclamations qu'elles reçoivent. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre les compétences du médiateur de l'énergie. AAI reconnue et créée pour informer et aider les consommateurs à faire valoir leurs droit, le médiateur de l'énergie voit ses compétences limitées, depuis la loi du 7 décembre 2006, aux seuls litiges liés à l'électricité et au gaz naturel. Les autres énergies, dont l'usage reste important (fioul – GPL), ou sont en développement (biomasse par chauffage urbain), ne sont couvertes par aucun dispositif d'information ou d'aide à la résolution des litiges, ce qui pose un problème d'égalité des consommateurs selon l'énergie utilisée dans leur logement. Il est donc proposé que toutes les énergies soient couvertes par le service public d'information et de médiation de l'énergie.Le médiateur de l'énergie, dont le budget est financé à parts égales par la CSPE et la CTSS, pourrait assurer l'élargissement de sa mission à budget constant. Il n'en ressortira donc aucun coût pour la collectivité.
Il en va de même s'agissant de l'élargissement des modalités de saisine.
Depuis 2007, la médiation ne traite que des litiges nés de contrats conclus avec un professionnel. Par exception, il est prévu que le médiateur puisse se saisir de litiges portant sur des consommations sans contrat, afin de répondre à un vide juridique préjudiciable aux consommateurs.
Le présent amendement propose que l'ensemble des consommateurs puissent faire appel aux services du médiateur. Depuis la loi du 15 avril 2013, dite loi « Brottes », le médiateur est compétent, outre les particuliers, pour les petits professionnels et non professionnels sans limitation de puissance (artisans, commerçants et professions libérales, PME de moins de 10 salariés et 2 M€ de chiffre d'affaires, associations à but non lucratif, syndicats de copropriétaires, et collectivités locales). Par souci de simplicité et de lisibilité de l'action publique, et afin d'éviter les effets de seuil pénalisants pour les consommateurs et pour la qualité du service rendu, il est proposé que toutes les personnes physiques et morales puissent recourir aux services du médiateur. Comme pour l'extension à l'ensemble des énergies, cette mission pourrait être assurée sans ressources additionnelles.
Cet amendement vise donc à assurer une plus grande égalité entre nos concitoyens, et à garantir la cohérence de l'action du Médiateur.
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