Sous-Amendement N° 2635 à l'amendement N° 2584 (Retiré avant séance)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 5, après le mot :
« bruit »,
insérer les mots :
« ou dans une zone du plan d'exposition au bruit d'un aérodrome pour lequel le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 tonnes est supérieur à 20 000 ».
Exposé sommaire :
La référence au plan d'exposition au bruit, document s'imposant en matière de droits à construire, est plus pertinente en matière d'urbanisme que celle au plan de gêne sonore visé au sous-amendement n° 2596.
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