Sous-Amendement N° 2650 à l'amendement N° 1541 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2230 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 30 quater
I. – À l'alinéa 6, après le mot :
« méthanisation »,
insérer les mots :
« autres que des déchets, des effluents d'élevages, des résidus de culture et des cultures intermédiaires ».
II. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée alimentées en tout ou partie par des matières autres que des déchets, des effluents d'élevages, des résidus de culture et des cultures intermédiaires ne peuvent bénéficier de cette exonération. ».
III. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Cette absence de prise en compte dans la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises ne s'applique pas aux installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée alimentées en tout ou partie par des matières autres que des déchets, des effluents d'élevages, des résidus de culture et des cultures intermédiaires. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par ce sous-amendement de veiller à ce que les mesures fiscales proposées ne s'appliquent pas aux bâtiments et unités de production ayant recours à des cultures dédiées.
Sans cette réserve, la mesure proposée revient à donner une incitation au développement de cultures dédiées à l'alimentation des méthaniseurs, provoquant un conflit dans l'usage des sols avec les cultures servant à l'alimentation. En Allemagne, l'essor de la méthanisation a ainsi entraîné la culture de 2 millions d'hectares à des fins autres qu'alimentaires.
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