Sous-Amendement N° 2675 à l'amendement N° 2401 (Tombe)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : Mme Françoise Dubois.
I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« au premier alinéa »
les mots :
« aux premier et cinquième alinéas ».
II. – Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« À titre expérimental et pendant une durée maximale de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l'État peut autoriser le médiateur national de l'énergie à recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises œuvrant dans les secteurs des services énergétiques et des travaux d'efficacité énergétique des bâtiments, et à participer à l'information de ces consommateurs sur leurs droits.
« Les travaux d'efficacité énergétique visés à l'alinéa précédent sont les opérations éligibles aux dispositifs incitatifs mis en place par les pouvoirs publics au niveau national et local, de nature fiscale, subventions, prêts à taux bonifié, ou au titre des certificats d'économies d'énergie définis aux articles L. 221‑1 et suivants du code de l'énergie.
« Il ne peut être saisi que de litiges relatifs à des contrats ayant déjà fait l'objet d'une réclamation écrite préalable auprès de l'entreprise concernée qui n'a pas permis de régler le différend dans un délai fixé par voie réglementaire.
« Dans le cadre de cette expérimentation, il est saisi directement et gratuitement par toute personne physique ou morale, son ayant droit ou son représentant. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à expérimenter pendant deux ans une extension des compétences du médiateur national de l'énergie, autorité administrative indépendante créée par la loi pour informer et aider les consommateurs à faire valoir leurs droits, aux opérations de la transition énergétique soutenus par les pouvoirs publics. Les travaux d'efficacité énergétique concernés sont ceux éligibles aux mesures fiscales (CIDD) et autres aides mises en place au niveau local et national (Eco PTZ, subventions des conseils régionaux), à l'instar des certificats d'économie d'énergie, ce qui permet de renforcer l'incitation à recourir aux professionnels certifiés (RGE par exemple).
Les litiges en cause entreraient ainsi dans le champ de compétence du médiateur national de l'énergie, afin de créer les conditions de la confiance dans les marchés concernés et d'y encourager les investissements. Des marchés où de nouveaux acteurs et de nouvelles offres se multiplient (installateurs et revendeurs d'équipements producteurs d'énergie, acheteurs d'énergie produite par les particuliers, obligés dans le cadre des certificats d'économie d'énergie, « effaceurs de consommation » ...) et où de nombreux consommateurs sont victimes de pratiques peu sérieuses.
Selon le Baromètre Energie-info du médiateur national de l'énergie pour 2014, 82 % des Français reconnaissent l'utilité de ses missions d'information et d'aide à la résolution des litiges et jugeraient utile que ses compétences soient étendues aux travaux d'efficacité énergétique (84 %).
Selon ce sondage réalisé par l'Institut CSA, le secteur des travaux d'efficacité énergétique, actuellement sans dispositif de médiation, se caractérise par une forte pression commerciale exercée sur les consommateurs : 45 % des foyers déclarent avoir été démarchés pour des travaux d'isolation, 43 % pour les énergies renouvelables et 34 % pour souscrire une nouvelle offre.
De fait, et comme le relève le médiateur, « dans le domaine de l'énergie, la concurrence s'exerce de plus en plus sur les offres d'opérations d'efficacité énergétique, et de moins en moins sur les offres de vente d'énergie. » Ce qui conforte le besoin d'accompagnement des ménages, qui doivent pouvoir obtenir de l'aide en cas de litige.
Le médiateur national de l'énergie deviendrait ainsi le guichet unique de traitement de tous les litiges relatifs aux services énergétiques et aux travaux d'efficacité ou de sobriété énergétiques s'inscrivant dans le champ d'intervention publique.
Le médiateur national de l'énergie couvrirait ainsi les secteurs de consommation liés à la transition énergétique, conformément aux dispositions de la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, qui impose la mise en place d'un service de médiation de qualité dans tous les secteurs de la consommation, et dont la transposition doit intervenir avant juillet 2015.
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