Amendement N° 296 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Aubert, M. Fasquelle, M. Sordi, M. Straumann, M. Albarello, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Dhuicq, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Fort, M. Morel-A-L'Huissier, M. Olivier Marleix, M. Cinieri, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Martin-Lalande, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit.
Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 2° L'article L. 111‑91 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Lorsque l'accès au réseau nécessite plusieurs contrats entre un gestionnaire de réseau public et un utilisateur du réseau, les éléments et dispositions contractuelles requis sont intégrés dans une convention unique, appelée « convention réseau ». ».
Exposé sommaire :
La procédure de raccordement au réseau de distribution d'une installation de production passe aujourd'hui par l'élaboration de plusieurs documents contractuels qui régissent les relations entre le producteur et le gestionnaire de réseau de distribution : la convention de raccordement, la convention d'exploitation, et le contrat d'accès au réseau de distribution (CARD-I).
- La Convention de raccordement contient les informations relatives aux modalités techniques et financières de raccordement suite aux résultats des appels d'offres menés par ERDF.
- La Convention d'exploitation est constituée de conditions générales décrites dans la DTR et communes à tous les projets, ainsi que de certaines conditions particulières.
- Le CARD-I est quant à lui constitué de conditions générales (décrites dans la DTR) et de quelques conditions particulières spécifiques au site mais dont les éléments sont généralement déjà prévu par la PTF (modalités de fourniture d'énergie réactive par exemple).
Alors que le co-contractant reste le même pour chacun de ces trois contrats (le gestionnaire de réseau de distribution), leur conclusion fait l'objet d'échanges avec différents services du gestionnaire de réseau et de démarches administratives qui pourraient être simplifiées par la mise en place d'un document unique (une « Convention réseau » unique). Cette Convention réseau serait transmise à la place de la Convention de raccordement et regrouperait les éléments et dispositions contractuelles répartis aujourd'hui dans les trois conventions existantes.
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