Amendement N° 310 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Aubert, M. Fasquelle, M. Sordi, M. Straumann, M. Albarello, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Dhuicq, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Fort, M. Morel-A-L'Huissier, M. Olivier Marleix, M. Cinieri, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Martin-Lalande, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit.
Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« IIbis. Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 341‑3 code de l'énergie, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Elle vérifie, s'agissant la trajectoire d'investissement présentée par les gestionnaires de réseau de distribution, que celle-ci est cohérente avec la programmation pluriannuelle des investissements dans les réseaux de distribution d'électricité prévue par l'article L. 141‑4 du présent code. Si elle constate qu'une des trajectoires d'investissement présentée est incohérente avec cette programmation, elle peut demander au gestionnaire de réseau de distribution concerné de présenter une nouvelle trajectoire d'investissement dans un délai qu'elle détermine. ».
Exposé sommaire :
La décision du Conseil d'Etat (CE, 28 novembre 2012, n° 330548, 332639, 332643) a annulé la décision de fixation du TURPE 3 et sanctionné sa méthode de calcul permettant à ERDF de capter des provisions pour renouvellement inutilisées. Dans une autre décision, le Conseil d'Etat (CE n° 369869 du 18 décembre 2013) a sanctionné le gestionnaire national de réseau pour « insincérité des comptes » qu'il doit remettre aux collectivités concédantes empêchant ainsi ses dernières d'assurer un contrôle effectif des investissements sur le réseau concédé. Au regard des problèmes soulevés concernant le mode de fixation du TURPE et du sous-investissement dans le réseau, il apparait nécessaire d'assurer outre la mise en place d'un plan d'investissement sur le réseau de distribution, un contrôle effectif de ce plan par la Commission de Régulation de l'énergie, comme c'est actuellement le cas pour le réseau de transport (RTE). Cet amendement vise donc à s'assurer que les consommateurs paient le juste prix pour une réelle qualité de réseau.
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