Amendement N° 319 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Aubert, M. Fasquelle, M. Sordi, M. Straumann, M. Albarello, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Dhuicq, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Fort, M. Morel-A-L'Huissier, M. Olivier Marleix, M. Cinieri, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Martin-Lalande, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit.
I. – À l'alinéa 4, après le mot :
« entreprises »,
insérer le mot :
« régulées ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« de régulation ».
Exposé sommaire :
L'article 47 modifie l'article L. 134‑18 qui décrit les moyens dont dispose la Commission de Régulation de l'Énergie pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées. Il propose que le contrôle des informations qu'elle recueille dans le cadre de ses missions puisse se faire aux frais des entreprises.
Cet amendement vise à appliquer cette disposition uniquement aux missions de régulation de la CRE, afin d'être en cohérence avec les pratiques des autorités administratives de régulation des autres secteurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.