Amendement N° 57 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Martin-Lalande.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2230 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 6 bis
Le premier alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie est ainsi rédigé :
« Avant le 1er janvier 2018, tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun comporte des compteurs individuels de consommation de chaleur et d'eau chaude ou à défaut des répartiteurs des frais de chauffage permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif, à l'exception des cas où le propriétaire ou le bailleur démontre que ces installations ne sont pas techniquement possibles ou rentables. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise la nature des installations permettant le comptage de la consommation propre à chaque local occupé à titre privatif, en reprenant les termes exacts de l'art 9 paragraphe 3 de la Directive Européenne 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique, qui s'impose à chaque État membre.
Afin que chaque occupant puisse bénéficier d'une facturation à sa consommation propre, le propriétaire ou le bailleur doit, lorsqu'il lui refuse ces installations, lui fournir la preuve de l'impossibilité technique ou de leur non rentabilité.
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