Amendement N° 154 (Non soutenu)

Transition énergétique

(5 amendements identiques : 57 382 482 1069 1183 )

Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Aubert, M. Fasquelle, M. Sordi, M. Straumann, M. Albarello, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Fort, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Olivier Marleix, M. Decool, M. Berrios, M. Cinieri, M. Heinrich.

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Le premier alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie est ainsi rédigé :

«  Avant le 1er janvier 2018, tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun comporte des compteurs individuels de consommation de chaleur et d'eau chaude ou à défaut des répartiteurs des frais de chauffage permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif, à l'exception des cas où le propriétaire ou le bailleur démontre que ces installations ne sont pas techniquement possibles ou rentables. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement précise la nature des installations permettant le comptage de la consommation propre à chaque local occupé à titre privatif, en reprenant les termes exacts de l'art  9 paragraphe 3 de la Directive Européenne 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique, qui s'impose à chaque État membre.

Afin que chaque occupant puisse bénéficier d'une facturation à sa consommation propre, le propriétaire ou le bailleur doit, lorsqu'il lui refuse ces installations, lui fournir la preuve de l'impossibilité technique ou de leur non rentabilité.

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