Amendement N° 683 (Adopté)
Transition énergétique
(1 amendement identique : 720 )
Déposé le 29 septembre 2014 par : Mme Massat, M. Launay, Mme Le Dissez, M. Pellois, M. Aylagas, M. Vergnier, M. Féron, Mme Fabre, M. Blein, M. Daniel, M. Villaumé, M. Cottel, Mme Le Loch, M. Mesquida, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Premat, Mme Pires Beaune, M. Fauré.
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« , ainsi que les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui les regroupent pour le dépôt de programmes de certificats d'économie d'énergie ».
Exposé sommaire :
Des associations de collectivités portent actuellement des programmes de certificats d'économie d'énergie (CEE) pour le compte de leurs adhérents. Elles peuvent également regrouper les demandes de ces derniers pour déposer des dossiers supérieurs aux seuils et limiter ainsi le nombre de dépôts et le recours aux dérogations annuelles. Le projet de loi visant à limiter désormais aux éligibles définis à l'article L. 221‑7 du Code de l'énergie la possibilité de recevoir des CEE, il est donc indispensable que les associations de collectivités figurent parmi la liste des éligibles afin qu'elles puissent continuer à mettre en œuvre ces actions mutualisées.
Pour éviter toute ambiguïté, il convient de préciser que le présent amendement n'a pas pour objet d'autoriser les associations à être elles-mêmes éligibles au dispositif des CEE, mais simplement de leur permettre de continuer à porter des programmes mutualisés pour le compte de leurs adhérents, dont les projets n'atteignent pas dans de nombreux cas les seuils prévus pour bénéficier de ce dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.