Amendement N° 709 (Non soutenu)

Transition énergétique

(1 amendement identique : 559 )

Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Salen.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :

«  et consultation le cas échéant de la ou des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité concernées » ;

II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :

«  entre »,

insérer les mots :

«  l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, ».

Exposé sommaire :

La réalisation d'un service de flexibilité local sur des portions du réseau public de distribution d'électricité, à titre expérimental, ne peut pas se faire sans que les autorités organisatrices de ce réseau soient au minimum consultées et associées aux expérimentations menées dans ce domaine.

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