Amendement N° 133C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 10 novembre 2014 par : Mme Pécresse, M. Martin-Lalande, M. de Mazières, M. Bénisti, M. de Rocca Serra, M. Hetzel, M. Tetart, M. Straumann, M. Abad, M. Poisson, M. Vitel, M. Jacquat, M. Perrut, M. Chartier, M. Le Mèner, M. Marlin, Mme Grosskost, M. Ciotti, Mme Guégot, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lequiller, M. Philippe Armand Martin, M. Tardy, M. Censi, M. Debré, M. Degauchy, M. Guillet, M. de Ganay, M. Berrios, Mme Grommerch, M. Siré.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 42(C)
I. – À l'article L. 520‑8 du code de l'urbanisme, les mots : « pour lesquelles le permis de construire est délivré avant le 1er janvier 2014 » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir l'exonération de redevance pour création de bureaux pour l'ensemble des opérations de restructuration et de démolition/reconstruction.
Il convient de rappeler que la réforme de cette taxe a été adoptée dans le but de financer la réalisation du Grand Paris Express. Or la suppression de cette exonération conduit à l'inverse de l'objectif recherché puisque dans les faits, elle aboutit à interrompre les projets dont l'équilibre économique n'est plus assuré du fait de cette taxe et donc à tarir les recettes attendues.
Il convient donc de rétablir cette exonération afin de relancer les projets immobiliers ce qui aura nécessairement des conséquence positives en termes de recettes fiscales et d'emplois.
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