Amendement N° 206A (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 13 octobre 2014 par : Mme Vautrin, M. Robinet, Mme Arribagé, M. Myard, M. Vitel, M. Straumann, M. Tian, M. Mariani, M. Siré, M. Hetzel, M. Abad, M. Chartier, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Perrut, Mme Fort, M. Philippe Armand Martin, M. Salen, M. Censi, M. Saddier, M. Berrios, M. Luca, M. de Ganay, M. Degauchy, M. Delatte, Mme Marianne Dubois, M. Lequiller, Mme Poletti, M. Dassault, M. Aubert, Mme Grommerch, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 31(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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