Amendement N° 610A (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 13 octobre 2014 par : M. Luca, M. Degauchy, M. Dassault, Mme Arribagé, M. Dhuicq, M. Myard, M. Guillet, M. Abad, M. Censi, M. Decool, M. Berrios.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 31(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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