Sous-Amendement N° 207C à l'amendement N° 173C (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 28 octobre 2014 par : M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 56(C)
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut être dérogé au placement en cellule individuelle pour les personnes dont la situation particulière le requiert, notamment en raison de leur état de fragilité, de leur état de santé, de leur âge ou de la nécessité de préserver leur vie privée, sauf lorsque ces personnes présentent une demande expresse contraire ou que les risques qu'elles encourent justifient qu'elles ne soient pas laissées seules. Un décret fixe les catégories de personnes concernées. ».
Exposé sommaire :
Le gouvernement souhaite par cet amendement n°173 que le parlement vote un nouveau report, cette fois jusqu'en 2017. Actuellement, le taux d'occupation des maisons d'arrêts est de 134 %, en dépit des différents programmes de construction de prisons qui se sont succédés ces quinze dernières années.
Un nouveau report de l'encellulement individuel en maison d'arrêts ne serait pas acceptable. Ce principe est inscrit dans notre droit depuis la loi du 5 juin 1875. Malgré l'ancienneté de ce principe, trois reports ont été votés en moins de quinze ans, par la loi du 15 juin 2000, par la loi du 12 juin 2003 sur la lutte contre la violence routière et par la loi pénitentiaire du 25 novembre 2009, qui prévoyait un ultime report de cinq ans jusqu'en 2014. Un nouveau report ne pourrait en annoncer que d'autres. D'autant que plus l'encellulement individuel est repoussé, moins cette est mesure devient crédible.
Ce sous-amendement vise à mettre en place une application progressive de l'encellulement individuel. Dans l'avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 24 mars 2014 relatif à l'encellulement individuel dans les établissements pénitentiaires, celui-ci préconisait une telle solution, qui éviterait un énième report, tout en prenant en compte le principe de réalité.
L'encellulement individuel serait ainsi de droit pour certains détenus dont la situation particulière rendrait cela nécessaire. Les catégories de personnes seraient fixées par décret, afin de permettre une mise en place progressive jusqu'en 2017.
Mais ce report progressif doit s'accompagner d'une politique active de lutte contre l'inflation carcérale. La prison doit cesser d'être la peine de référence. Des alternatives plus efficaces et moins coûteuses ne sont pas assez mises en place.
Dans son avis, le contrôleur général des lieux de privation de liberté insiste également sur la nécessité de mettre en place rapidement des quartiers destinés à abriter les personnes détenues qui sont, pour une raison ou pour une autre, menacées.
Il est enfin à noter que cet amendement ne créait aucun charge par rapport au droit existant, en mettant en place une application progressive de l'encellulement individuel.
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