Amendement N° 219A (Rejeté)

Cet article institue un prélèvement récurrent sur le fonds de roulement des agences de l'eau, de 175 millions d'euros par an, au profit du budget général de l'État.

La répercussion immédiate de ce prélèvement consistera :

- soit en une augmentation du prix de l'eau, notamment pour les ménages pour lesquels les efforts budgétaires sont déjà consistants et critiqués.

Il s'agit d'un transfert inacceptable de crédits des collectivités locales et des usagers(particuliers, industriels, agriculteurs...) vers l'État.

Si l'objectif du Gouvernement de faire contribuer les Agences de l'eau à l'effort demandé à tous doit être respecté, les rôles de l'État, des collectivités et des usagers dans la gestion des fonds prélevés par les agences de l'eau doivent être préservés.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article, tout en débudgétisant 175 millions d'euros du programme 113 « eau et biodiversité ». Cette modification sera donc, in fine, sans incidence budgétaire.