Amendement N° 443A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 16(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le dispositif de l'article 16 instaure un prélèvement récurrent sur le fonds de roulement des agences de l'eau de 145 millions d'euros au profit du budget général de l'État.
Les agences de l'eau sont financées par des redevances locales et spécifiques à l'eau, reposant à 80 % sur la facture d'eau des ménages.
La gestion des crédits est vérifiée par des Comités de bassin composés de représentants des collectivités ( 40 %), des usagers ( 40 %) et de l'État (20 %). L'utilité de ce système de gestion collégiale a fait ses preuves. Le transfert de crédit ne se justifie en aucun cas.
Cet amendement vise donc à supprimer le dispositif.
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