Amendement N° 265C (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 6 novembre 2014 par : M. Huet, Mme Marianne Dubois, M. Hetzel, M. Lurton, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande, M. Salen, M. Schneider, M. Chartier, M. Jacquat, M. Lett, M. Saddier, M. Vitel, Mme Lacroute, Mme Duby-Muller, M. Douillet, M. Courtial, M. Reitzer, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Siré, Mme Genevard, M. Mariani, Mme Ameline, Mme Dion, Mme Le Callennec, M. Lazaro, M. Perrut, M. Breton, M. Le Mèner, M. Moreau, M. Sturni, M. Gosselin, M. Decool, M. Gilard, M. Luca, M. Abad, M. Myard.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 61(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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