Amendement N° 275C (Rejeté)

L'article 62 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit de prélever 29 millions d'euros en 2015, 2016 et 2017 sur le budget de l'Association de gestion pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) afin de financer les contrats aidés.

L'exposé des motifs de cet article retient que ce prélèvement ne remettra pas en cause le budhet de l'association. Pourtant, retirer 87 millions d'euros sur trois ans à un organisme dont le but est de favoriser l'insertion des personnes handicapées ne peut que remettre en cause une partie de son action et fragilisera la dynamique engagée depuis ces deux dernières années.

Les résultats de l'action de l'AGEFIPH sont visibles :

Alors que les résultats de l'AGEFIPH sont exemplaires, notamment en ce qui concerne l'apprentissage et le maintien dans des emplois durables, le Gouvernement souhaite leur prendre une partie importante de leur budget pour financer des contrats non durables.

Ce prélèvement intervient au même moment alors que :

Pour toutes ces raisons, cette diminution des moyens est contraire à l'esprit de la loi de 2005 et la volonté de donner à chaque personne les moyens de son insertion et de sa réussite professionnelle.