Amendement N° AS13C (Retiré)

L'article 62 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit de prélever 29 millions d'euros en 2015, 2016 et 2017 sur le budget de l'Association de gestion pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) afin de financer les contrats aidés.

L'exposé des motifs de cet article retient que ce prélèvement ne remettra pas en cause le budhet de l'association. Pourtant, retirer 87 millions d'euros sur trois ans à un organisme dont le but est de favoriser l'insertion des personnes handicapées ne peut que remettre en cause une partie de son action et fragilisera la dynamique engagée depuis ces deux dernières années.

Les résultats de l'action de l'AGEFIPH sont visibles :

le nombre de placements durables (supérieur à un an) a progressé de 58% en deux ans

4.700 contrats d'apprentissage ont bénéficié de l'aide de l'AGEFIPH en 2013, soit 20% de plus qu'en 2012. En 2014 une progression de 28% est attendu avec 6.000 contrats en apprentissage, alors même que les chiffres de l'apprentissage sont en baisse au niveau national de 8% en 2013 et entre 10 et 20% en 2014 !

56.000 actions de formation ont été financées ou cofinancées par l'AGEFIPH (dont plus de 21.000 formations qualifiantes, soit une progression de 11%) ;

au premier semestre 2014, le nombre de maintiens dans l'emploi a crû de 7% par rapport à 2012.

Alors que les résultats de l'AGEFIPH sont exemplaires, notamment en ce qui concerne l'apprentissage et le maintien dans des emplois durables, le Gouvernement souhaite leur prendre une partie importante de leur budget pour financer des contrats non durables.

Ce prélèvement intervient au même moment alors que :

la poursuite de cette dynamique, essentielle pour les personnes handicapées, occasionnera l'engagement intégral du budget de l'AGEFIPH en 2014 pour sécuriser les parcours des personnes handicapées ;

dans un contexte de baisse régulière des ressources de l'AGEFIPH (passés de 604 millions en 2007 à 411 millions en 2014) ;

que les partenaires sociaux et le législateur mobilisent l'intervention de l'AGEFIPH en direction des personnes handicapées suite à l'ANI du 11 janvier 2013 et le vote de la loi du 5 mars 2014 (compte personnel de formation, conseil en évolution professionnelle, etc.).

Pour toutes ces raisons , cette diminution des moyens est contraire à l esprit de la loi de 2005 et la volonté de donner à chaque personne les moyens de son insertion et de sa réussite professionnelle .