Amendement N° 290A (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(20 amendements identiques : CF171A CF179A CF192A CF172A CF23A CF174A CF191A CF267A CF241A CF173A 34A 125A 199A 517A 624A 628A 699A 718A 776A 787A )
Déposé le 13 octobre 2014 par : M. Lurton, M. Daubresse, M. Chartier, M. Hetzel, Mme Rohfritsch, M. Vitel, M. Scellier, Mme Louwagie, M. Degauchy, M. Marlin, M. Reiss, M. Tetart, M. Morel-A-L'Huissier, M. Siré, M. Le Ray.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 6(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.