Amendement N° 628A (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(20 amendements identiques : CF171A CF179A CF192A CF172A CF23A CF174A CF191A CF267A CF241A CF173A 34A 125A 199A 290A 517A 624A 699A 718A 776A 787A )
Déposé le 13 octobre 2014 par : M. Laurent Baumel, M. Paul.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 6(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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