Amendement N° 298C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(1 amendement identique : CF113C )
Déposé le 12 novembre 2014 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 42(C)
I. – Sont exonérées de cotisation foncière des entreprises, les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaire est inférieur à 10 000 € pour une durée de trois ans à compter de leur année de création.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La cotisation foncière des entreprises remplace depuis 2008 la taxe professionnelle. L'ensemble des travailleurs indépendants et des entrepreneurs doivent s'en acquitter.
Cet amendement a pour objet d'exonérer de cotisation foncière des entreprises pendant trois ans les petites entreprises individuelles dont le chiffre d'affaire n'excède pas 10 000.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.