Amendement N° CF113C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(1 amendement identique : 298C )
Déposé le 5 novembre 2014 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 42(C)
I. – Sont exonérées de cotisation foncière des entreprises, les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaire est inférieur à 10 000 € pour une durée de trois ans à compter de leur année de création.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La cotisation foncière des entreprises remplace depuis 2008 la taxe professionnelle. L'ensemble des travailleurs indépendants et des entrepreneurs doivent s'en acquitter.
Cet amendement a pour objet d'exonérer de cotisation foncière des entreprises pendant trois ans les petites entreprises individuelles dont le chiffre d'affaire n'excède pas 10 000.
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