Amendement N° 325C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 3 novembre 2014 par : Mme Pompili, M. Abad, Mme Allain, Mme Attard, Mme Besse, M. Carpentier, M. Cinieri, M. Decool, M. Hutin, M. Jacquat, Mme Le Callennec, Mme Massonneau, M. Premat, M. Vitel.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 62(C)
I. – Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1par les mots :
« prioritairement en faveur des travailleurs handicapés ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« La contribution mentionnée à l'alinéa précédent est réalisée dans le périmètre de concours stabilisé en valeur. ».
Exposé sommaire :
L'article 62 prévoit la ponction de 29M€ sur le fonds de l'Agefiph – Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées – pour les reverser à l'Agence de services et de paiement (ASP). Cette dernière doit les consacrer à des contrats aidés.
Or, l'exposé des motifs précise que les travailleurs handicapés ne représentent que 9,2 % des bénéficiaires de l'ensemble des contrats aidés.
L'objectif du présent amendement est de s'assurer que le montant en question soit bien utilisé au bénéfice des personnes handicapées.
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