Amendement N° 350A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Hetzel, M. Tian, M. Straumann, M. Schneider, M. Tardy, M. Marlin, M. Olivier Marleix, M. Quentin, M. Moreau, M. Furst, M. Le Fur, M. Breton, Mme Duby-Muller, M. Lurton, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jacquat, M. Perrut, M. Salen, M. Sturni, M. Verchère, M. Dhuicq, M. Poisson, Mme Grosskost, M. Decool, M. Lequiller, M. Delatte, M. Gosselin, M. Aubert, Mme Dion, M. Berrios, M. Gest, M. Abad, M. Censi, M. Reiss, M. Courtial.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 27(A)
I. – Après le b du 3° de l'article 1605 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa b bis ainsi rédigé :
« b bis. – Les associations sportives utilisant l'appareil récepteur uniquement pour la présentation d'informations à destination des sportifs ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les sociétés et l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Certains clubs de sport souhaitent se doter d'un écran de type téléviseur grand format dédié uniquement à la présentation d'informations (annonces de compétitions, de résultats, photos de podiums etc ...) à destination des sportifs, des parents et du public éventuel.
Ce type de matériel pourrait être également utilisé lors de compétitions. Or, dans la mesure où cet écran-téléviseur est équipé d'un modem il est taxable chaque année, ce qui implique un surcoût pour le club sportif qui ne l'utilise pas à des fins de réception des chaînes de télévision.
Par cet amendement, il est demandé une dérogation s'appliquant expressément aux clubs de sport régis sous la forme d'association.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.