Amendement N° 371C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Sous-amendements associés : 469C
Déposé le 3 novembre 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 57(C)
Au second alinéa de l'article L. 6500 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 90 552 000 € pour l'année 2011. Il évolue à compter de 2012 comme la dotation globale de fonctionnement mentionnée à l'article L. 1613‑1. » sont remplacés par les mots : « 84 547 668 € pour l'année 2015. ».
Exposé sommaire :
La dotation globale d'autonomie (DGA) de la Polynésie française évolue, selon l'article L. 6500 du code général des collectivités territoriales, comme la dotation globale de fonctionnement (DGF) mentionnée à l'article L. 1613‑1 du même code.
Cette indexation crée une distorsion avec certaines collectivités d'outre-mer dont la DGF n'évolue pas comme la DGF dans son ensemble.
Dans un souci d'équité de traitement des collectivités d'outre-mer, il convient de supprimer cette indexation et par conséquent la référence à l'article L. 1613‑1, pour la remplacer par l'inscription d'un montant ferme.
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