Sous-Amendement N° 469C à l'amendement N° 371C (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 4 novembre 2014 par : Mme Sage.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 57(C)
Après la deuxième occurence du mot "mots", l'amendement est ainsi rédigé :
"87 747 668 € pour l’année 2015. Sous réserve de ne pas aller en deçà de ce montant plancher, le niveau de la dotation globale d’autonomie évolue à compter de 2016 soit comme la dotation globale de fonctionnement mentionnée à l’article L. 1613‑1, soit comme l’inflation constatée en Polynésie française lorsque le taux d’inflation sur les douze derniers mois référencé par rapport au mois de mai de l’année en cours est supérieur au taux de progression de la dotation globale de fonctionnement. "
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, d'une part, à maintenir un montant de la dotation globale d’autonomie (DGA) de la Polynésie française identique à celui qui était fixé en 2014.
D'autre part, il permet le maintien de l'indexation de la DGA, en considérant que le montant fixé par la loi de finances pour 2014 constitue un plancher en deçà duquel ne peut évoluer à la baisse la DGA. Il doit ainsi évoluer par référence soit à la dotation globale de fonctionnement (DGF), soit à l’inflation constatée en Polynésie française.
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