Amendement N° 383C (Rejeté)

Le Gouvernement vient d'annoncer un Plan de relance du Logement, soulignant le caractère stratégique du secteur pour la relance de l'économie.

Pour autant, aux termes de l'article 52 du présent projet de loi, le Gouvernement entend réformer le dispositif des APL « Accession », qui permet aujourd'hui aux ménages aux revenus modestes d'accéder à la propriété, en diminuant leur charge de remboursement, soit qu'ils acquièrent directement, soit par la voie de la location-accession.

En effet, les APL « Accession » améliorent leur solvabilité.

Sa suppression interdirait donc à ces ménages de devenir acquéreurs, compte tenu des mensualités auxquelles ils devront faire face.

Environ 30 000 ménages bénéficient, chaque année, de cette aide. Au moment où les conditions d'octroi de prêt se durcissent, la suppression de cette aide pour en faire « une assurance contre les accidents de la vie » risque d'aboutir à une baisse de la demande de logements neufs, publics et privés, privant ainsi le secteur du logement d'un essor nécessaire pour la préservation des emplois dans ce secteur.

Les amendements adoptés en Commission élargie ne modifient pas le fond de cette réforme.

Dans ce contexte, il est donc proposé de supprimer cet article afin de préserver l'accompagnement des ménages les plus modestes dans l'accession à la propriété.