Amendement N° 284C (Rejeté)

L'article 52, rattaché à la mission budgétaire « Egalité des territoires et Logement », réforme le dispositif des APL « Accession ». A compter du 1er janvier 2015, les APL « Accession » bénéficieront seulement aux ménages qui subissent une baisse de plus de 30 % de leurs ressources par rapport à leurs revenus à la date de signature de leur prêt immobilier.

Le Gouvernement touche ici à un dispositif qui ne coûte que 900 millions d'euros à l'État, alors que les prestations de soutien aux locataires représentent 16,5 milliards d'euros.

En 2015, cette réforme devrait faire économiser 3 millions d'euros à l'État et 16 millions d'euros à la sécurité sociale. En 2017, l'économie réalisée devrait atteindre 150 millions d'euros.

Les économies ainsi réalisées seront donc faibles, alors même que, comme le remarque justement le rapporteur pour avis, cette réforme risque d'avoir un impact significatif sur la solvabilité de nombreux ménages modestes voulant accéder à la propriété. Il s'agit là d'un mauvais signal envoyé à nos concitoyens désireux de devenir propriétaires de leur logement.

Il est donc proposé de supprimer l'article 52.