Amendement N° 390A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Sous-amendements associés : 868A
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Pupponi, M. Goua, M. Goldberg, Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 9(A)
« I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 36 557 553 000 »
le nombre :
« 36 607 053 000 ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 30, substituer au nombre :
« 439 519 137 »
le nombre :
« 390 019 137 ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'effort de péréquation de l'État et des collectivités territoriales vise à compenser progressivement l'écart de richesse entre collectivités, écart dont les conséquences se font plus marquées encore en période de crise et de stagnation des recettes fiscales.
Dans le même temps, l'État est contraint de faire peser une partie de l'effort d'économies nécessaire au redressement de nos comptes publics sur le financement des collectivités territoriales.
Néanmoins, cet effort ne saurait-être supporté par les communes les plus pauvres de notre pays, elles qui ne disposent quasiment que des dotations de l'État pour assurer leur fonctionnement. Ainsi, il n'est pas concevable que l'effort d'économies demandé aux collectivités territoriales conduise à une réduction des moyens des communes les plus pauvres alors qu'en effort global important est réalisé en matière de péréquation.
Le présent amendement vise à diminuer de 49,5M€ la DGF et de 49,5M€ l'enveloppe des allocations compensatrices de fiscalité directe locale afin de libérer 99M€ qui permettront une augmentation de la DSU de 180M€ au lieu de 120M€ et une augmentation de la DSR de 117M€ au lieu de 78M€.
Cet effort supplémentaire de péréquation doit permettra de compenser intégralement la perte de DGF pour les communes les plus pauvres et notamment les 250 premières communes de la DSU cible.
Cet amendement permet ainsi, comme l'avait annoncé le Premier ministre lors de la déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité, de préserver « la situation financière des villes dont les ressources sont parmi les plus faibles, dans les territoires urbains, dans nos banlieues, comme dans les territoires ruraux ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.