Sous-Amendement N° 868A à l'amendement N° 390A (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 17 octobre 2014 par : M. Baert, M. Beffara.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 9(A)
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 36 508 053 000 »
le nombre :
« 36 607 053 000 »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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