Amendement N° 398C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Sous-amendements associés : 574C
Déposé le 3 novembre 2014 par : M. Caresche.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 52(C)
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« , le 1° et le 6° du présent article ne sont applicables que si le montant total des ressources perçues par le ménage est inférieur de plus de 30 % au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature »
les mots :
« permettant d'accéder à la propriété de l'habitation, le 1° et le 6° du présent article ne sont applicables qu'aux ménages ou personnes qui ont connu, depuis la signature du prêt, une modification de leur situation personnelle ou professionnelle ayant entraîné une baisse significative de leurs ressources, appréciée dans des conditions définies par décret ».
II. – En conséquence, après l'année :
« 2015 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« permettant d'accéder à la propriété de l'habitation, le présent alinéa n'est applicable qu'aux ménages ou personnes qui ont connu, depuis la signature du prêt, une modification de leur situation personnelle ou professionnelle ayant entraîné une baisse significative de leurs ressources, appréciée dans des conditions définies par décret. ».
Exposé sommaire :
L'article 52 a pour objectif de recentrer le dispositif d'aides personnalisées au logement pour l'accession sur une fonction de sécurisation du ménage lorsqu'il connait une baisse significative de ses ressources.
Cependant, évaluer la baisse des ressources par rapport à la situation constatée à la date de signature de l'emprunt pose des difficultés pour les prêts ayant plus de 5 ans.
L'amendement propose donc de l'évaluer à partir du fait générateur à l'origine de cette baisse de revenus.
Il propose aussi de se référer à des critères d'évaluation déjà utilisés par les organismes payeurs : une modification de la situation personnelle ou professionnelle qui doit être à l'origine d'une baisse évidente des ressources du ménage. Les situations considérées, les ressources prises en compte et le niveau déclenchant le versement de l'aide sont précisés par décret - ce qui permettrait une modulation plus pertinente.
Ces mêmes dispositions sont présentées en amendement au PLFSS 2015 pour l'allocation de logement familiale.
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