Sous-Amendement N° 574C à l'amendement N° 398C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 5 novembre 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 52(C)
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Le 1° du I de l'article L. 542‑2 du code de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les prêts signés à compter du 1er janvier 2015 permettant d'accéder à la propriété de l'habitation, le présent alinéa n'est applicable qu'aux ménages ou personnes qui ont connu, depuis la signature du prêt, une modification de leur situation personnelle ou professionnelle ayant entraîné une baisse significative de leurs ressources, appréciée dans des conditions définies par décret ; ». ».
Exposé sommaire :
L'article 52 a pour objectif de recentrer le dispositif des aides personnalisées au logement pour l'accession sur sa fonction de sécurisation, qui vise à assurer un soutien au ménage qui connait une baisse significative de ses ressources et donc des difficultés dans le remboursement de son prêt.
Plutôt qu'évaluer la baisse de ressources depuis la date de signature du prêt, ce qui pose des difficultés pour les prêts ayant plus de 5 ans, il est préférable d'évaluer cette baisse en fonction du fait générateur à l'origine de la baisse de revenu. Aussi, le projet d'amendement a pour but d'évaluer la baisse significative de ressources à partir des mesures déjà appliquées par les organismes payeurs lors de la survenance de ces événements personnels ou professionnels qui entraînent une baisse significative des ressources..
Cet amendement vise par ailleurs à appliquer le même principe à l'allocation de logement familiale (ALF), puisque les trois aides au logement à l'accession (APL, ALS et ALF) poursuivent les mêmes objectifs de politique publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.