Amendement N° 399C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Sous-amendements associés : 573C
Déposé le 3 novembre 2014 par : M. Caresche.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 52(C)
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le 6° continue de s'appliquer aux titulaires d'un contrat de location-accession pendant la période d'occupation du logement précédant le transfert de propriété. ».
Exposé sommaire :
Cette proposition a pour objet de maintenir l'APL « accession » au profit des locataires-accédants pendant la phase « locative » d'une opération financée au moyen d'un prêt social de location-accession (PSLA).
En effet, avant le transfert définitif de propriété, le ménage loue encore son logement, mais en versant une redevance (et non un loyer) à l'opérateur. Il devrait pouvoir continuer à bénéficier de l'aide dans les mêmes termes qu'actuellement.
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