Sous-Amendement N° 573C à l'amendement N° 399C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 5 novembre 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 52(C)
À l'alinéa 2, après le mot :
« appliquer »,
insérer les mots :
« , dans les conditions prévalant avant le 1er janvier 2015, ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement de précision sur l'application des conditions actuelles de l'APL accession pendant la phase locative des PSLA.
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