Amendement N° 426C (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 5 novembre 2014 par : M. Reynès, M. Quentin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Breton, M. Cherpion, M. Saddier, M. Decool, M. Marlin, M. Lurton, M. Le Mèner, M. Perrut, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 32(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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