Amendement N° AS11C (Irrecevable)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

(5 amendements identiques : 406C 407C 425C 426C 463C )

Déposé le 28 octobre 2014 par : M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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