Amendement N° 435A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(1 amendement identique : 99A )
Déposé le 13 octobre 2014 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 7(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L'article 278-0 bis est complété par un J ainsi rédigé :
« J. – Le bois de chauffage ; ».
B. – Le a du 3° bisde l'article 278 bis est abrogé.
C. – Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297, la référence : « H » est remplacée par la référence : « J ».
II. – Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2015.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le chauffage au bois domestique est une énergie renouvelable à faible coût pour le consommateur. Il représente pour les ménages français une opportunité de réduire leur facture énergétique et une solution pour endiguer la précarité énergétique. Le taux de TVA à 10 % ne permet pas de remplir ces objectifs de justice sociale.
En 2013, le bois bûche commercialisé par des professionnels de la filière ne représentait que 8,5 millions de stères du volume total consommé en 2013, soit seulement 15 % de la consommation totale de bois de chauffage, les 85 % restant provenant du commerce informel issu de boisements appartenant à des particuliers. S'agissant du granulé de bois, 600 000 tonnes de fabrication française étaient consommées en 2013 dans le parc installé.
Il est calculé que relever le taux de TVA applicable au bois de chauffage de 7 à 10 % représente une hausse d'environ 2 euros par stère de bois buche ou 7 euros par tonne de granulé, par ménage. A savoir qu'un ménage se chauffant au bois consomme en moyenne 4 à 6 stères de bois par an et une moyenne de 2 tonnes de granulés dans l'année.
Cette hausse de la fiscalité oriente de plus en plus de ménages vers des vendeurs de bois non professionnels, par un réseau informel, réduisant ainsi d'autant la proportion de bois bûche commercialisé par les professionnels, qui répondent à des chartes de qualité, telles que « NF Biocombustibles solides », « France Bois Bûche : des entreprises qui s'engagent » ou « ONF Energie bois ».
Le renforcement de la professionnalisation des métiers du bois de chauffage est en train de pâtir gravement du taux de TVA à 10 % appliqué depuis le début de l'année 2014.
Pour ces raisons, il est proposé de ramener le taux de TVA applicable au bois de chauffage à 5,5 %.
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