Amendement N° 99A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(1 amendement identique : 435A )
Déposé le 13 octobre 2014 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 7(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L'article 278-0 bis est complété par un J ainsi rédigé :
« J. – Le bois de chauffage ; ».
B. – Le a du 3° bisde l'article 278 bis est abrogé.
C. – Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297, la référence : « H » est remplacée par la référence : « J ».
II. – Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2015.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % de manière à prendre en compte les propriétés du bois de chauffage domestique. Le bois est un matériau renouvelable, à faible coût pour le consommateur.
Dans un contexte de budget contraint pour les ménages, de volonté de réduire la facture énergétique et la précarité énergétique, cet amendement est un signal fort à destination des ménages.
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