Amendement N° 506C (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(21 amendements identiques : CF139C CF87C CF138C CF119C CF117C CF118C CF126C CF214C CF116C CF137C CF140C CF73C CE17C CE16C 329C 363C 372C 374C 420C 439C 448C )
Déposé le 6 novembre 2014 par : Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 47(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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