Amendement N° CF126C (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(21 amendements identiques : CF139C CF87C CF138C CF119C CF117C CF118C CF214C CF116C CF137C CF140C CF73C CE17C CE16C 329C 363C 372C 374C 420C 439C 448C 506C )
Déposé le 3 novembre 2014 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 47(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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