Amendement N° 530C (Rejeté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

(2 amendements identiques : 379C 491C )

Déposé le 5 novembre 2014 par : M. de Courson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 4 à 6.

Exposé sommaire :

Sur le plan social, le PLF 2015 prévoit à compter du 1er janvier 2015, de mettre fin à l'exonération de cotisations salariales du contrat « vendanges » (article 741‑16‑1 du code rural et de la pêche maritime). Cette suppression est sans incidence sur le coût du travail pour l'employeur, mais rendra, c'est certain, l'emploi de vendangeur saisonnier moins attractif.

Le contrat « vendanges » a montré les bénéfices qu'il pouvait apporter aux viticulteurs devant faire face à la concurrence de pays, notamment intra-communautaires, dont les réglementations sociales sont beaucoup plus souples.

La suppression des cotisations salariales conduira inéluctablement les entreprises agricoles à faire appel davantage encore à des sociétés de prestations de services étrangères, alors que les conditions réservées aux salariés de proximité sera moins incitatives.

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