Amendement N° 622A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 octobre 2014 par : M. Daniel, Mme Rabin, Mme Guittet, M. Pellois, Mme Berthelot, Mme Fabre, Mme Marcel, Mme Bourguignon, M. Bays, M. Allossery, Mme Bulteau, M. Le Roch, M. Ferrand, Mme Khirouni, M. Cresta, M. Bardy, Mme Le Houerou, M. Hammadi, Mme Laclais, Mme Chabanne, M. Destans, M. William Dumas, Mme Imbert, M. Féron, Mme Françoise Dubois, Mme Gueugneau, Mme Descamps-Crosnier, Mme Biémouret, Mme Chauvel, M. Belot, M. Cherki, M. Juanico, Mme Lignières-Cassou, M. Liebgott, Mme Got, Mme Alaux, M. Jalton, Mme Chapdelaine, M. Lesage, M. Léonard, M. Delcourt, Mme Hurel, Mme Le Loch, M. Kalinowski, Mme Françoise Dumas.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 5(A)
I – L'article 157 du code général des impôts est complété par un 24° ainsi rédigé :
« 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole telle que définie à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Actuellement, la loi Coluche accorde aux particuliers une réduction d'impôt de 75 % du montant de leurs dons financiers aux organismes d'aide aux personnes en difficulté. Un dispositif qui n'est pas adapté aux dons en nature effectués par les agriculteurs, surtout lorsqu'ils portent sur des denrées non transformées, comme le blé ou le lait.
Certes, les agriculteurs peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de 60 % au regard de l'article 238 bis du CGI pour leurs dons alimentaires mais ils doivent, pour cela, réintégrer le montant de ces dons à leur résultat comptable, ce qui mécaniquement augmente les revenus déclarés. Conséquence : certains exploitants préfèrent jeter le surplus de leur production plutôt que de le donner.
Cet amendement vise donc à remédier à cette situation en incitant les agriculteurs à faire des dons de produits agricoles aux associations d'aides alimentaires, via une fiscalité avantageuse sur ceux-ci.
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