Sous-Amendement N° 622C à l'amendement N° 486C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 novembre 2014 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
À l'alinéa 4, après le mot :
« stationnement »,
insérer les mots :
« annexées aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser que la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement s'applique bien à la fois aux surfaces annexées aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.